Procédures quasi répressives en droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Procédures quasi répressives en droit communautaire

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

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https://shs.hal.science/halshs-02243995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:45

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Dates et versions

halshs-02243995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243995 , version 1

Citer

Laurence Idot. Procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.162. ⟨halshs-02243995⟩

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