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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243996 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.166. ⟨halshs-02243996⟩
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