Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(Crim. 2 juill. et 19 nov. 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244010

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:58

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244010 , version 1

Citer

André Giudicelli. Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.618. ⟨halshs-02244010⟩

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