Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance

Résumé

(Crim. 2 juill. et 19 nov. 1998)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244010, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244010 , version 1

Citer

André Giudicelli. Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.618. ⟨halshs-02244010⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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