Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance
Résumé
(Crim. 2 juill. et 19 nov. 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02244010
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244010 , version 1
Citer
André Giudicelli. Toute personne mise en cause par une plainte s'avère nécessairement partie à l'instance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.618. ⟨halshs-02244010⟩
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