Chronique de droit communautaire

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

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Laurence Idot

Université Panthéon-Assas

Centre de droit européen

COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE Droit communautaire Droit pénal interne Procédure quasi répressive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02244011

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:59

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02244011 , version 1 (01-08-2019)

Laurence Idot. Chronique de droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.641. ⟨halshs-02244011⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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