Un délit en quête d'auteur : la discrimination raciale sur délibération municipale
Résumé
Crim. 11 mai 1999 (n° 97-81.653 : Bull. crim. n° 93)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:05:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25