Point de secret, mais de la discrétion seulement sur les opérations d'assurance vie..
Résumé
Crim. 28 septembre 1999 (n° 98-86.762 : Bull. crim. n° 201)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:16
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- HAL Id : halshs-02244024 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Point de secret, mais de la discrétion seulement sur les opérations d'assurance vie... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.202. ⟨halshs-02244024⟩
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