A ne pas confondre : commentaires tendancieux et fausses nouvelles !
Résumé
Crim. 13 avr. 1999 (98-83.798 : Bull. crim. n° 78 ; Dr. pénal 1999.115, obs. Véron)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:05:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25