L'erreur de diagnostic, ou le droit à l'erreur médicale
Résumé
Crim. 29 juin 1999 (98-83.517 : Bull. crim. n° 161 ; D. 2000.Somm.30, obs. Mayaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25