Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner
Résumé
(Crim. 7 juill. 1998, 4 août 1998, 29 sept. 1998, 7 sept. 1999 et 5 oct. 1999)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02244028
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:19
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244028 , version 1
Citer
André Giudicelli. Constitution de partie civile par voie d'action et obligation de consigner. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.217. ⟨halshs-02244028⟩
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