Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 26 nov. 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244030

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:21

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244030 , version 1

Citer

André Giudicelli. Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.219. ⟨halshs-02244030⟩

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