Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit

Résumé

(Crim. 26 nov. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244030, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244030 , version 1

Citer

André Giudicelli. Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.219. ⟨halshs-02244030⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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