La compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité international liant la France et l'Etat concerné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

La compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité international liant la France et l'Etat concerné

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Crim. 21 sept. 1999)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244032

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:23

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244032 , version 1

Citer

André Giudicelli. La compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité international liant la France et l'Etat concerné. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.221. ⟨halshs-02244032⟩

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