Pas de violences sans victime... Précisions nécessaires relatives à la victime
Résumé
Crim. 27 octobre 1999 (PV 98-86 017 : Bull. crim. n° 235)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25