De la fausseté des faits dénoncés et de sa constatation par l'autorité compétente en matière de dénonciation calomnieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

De la fausseté des faits dénoncés et de sa constatation par l'autorité compétente en matière de dénonciation calomnieuse

Résumé

Crim. 19 octobre 1999 (99-82 232 : Bull. crim., n° 222) Paris, 2 décembre 1999 (inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244040 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la fausseté des faits dénoncés et de sa constatation par l'autorité compétente en matière de dénonciation calomnieuse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.397. ⟨halshs-02244040⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More