Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'entrave
Résumé
[Cour de cassation, crim. 30-11-1999 99-81.885].
Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme (art. L 514-2 et L 531-1 c. trav.) Crim. 30 novembre 1999, Bull. n° 284.
Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme (art. L 514-2 et L 531-1 c. trav.) Crim. 30 novembre 1999, Bull. n° 284.
Domaines
Droit
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