Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'entrave - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'entrave

Résumé

[Cour de cassation, crim. 30-11-1999 99-81.885].
Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme (art. L 514-2 et L 531-1 c. trav.) Crim. 30 novembre 1999, Bull. n° 284.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244042, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244042 , version 1

Citer

Agnès Cerf-Hollender. Rejet de l'erreur de fait pour un délit d'entrave. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.408. ⟨halshs-02244042⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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