De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

Crim. 5 janvier 2000 (n° 98-85.700, Bull. crim. n° 3)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244048

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:38

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Dates et versions

halshs-02244048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244048 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.606. ⟨halshs-02244048⟩

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