De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale
Résumé
Crim. 5 janvier 2000 (n° 98-85.700, Bull. crim. n° 3)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:05:38
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25