La soustraction de mineur, un délit continu
Résumé
Crim. 23 février 2000 (n° 99-84.739, Bull. crim. n° 83)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244049
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:39
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244049 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La soustraction de mineur, un délit continu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.608. ⟨halshs-02244049⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements