Le délaissement de mineur ou d'une personne hors d'état de se protéger, un acte positif pour un abandon définitif
Résumé
Crim. 23 février 2000 (n° 99-82.817, Bull. crim. n° 84)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:39
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- HAL Id : halshs-02244050 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Le délaissement de mineur ou d'une personne hors d'état de se protéger, un acte positif pour un abandon définitif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.610. ⟨halshs-02244050⟩
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