De l'accessibilité aux mineurs des messages à caractère violent ou pornographique
Résumé
Crim. 23 février 2000 (n° 99-83.928, Bull. crim. n° 85)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244051 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De l'accessibilité aux mineurs des messages à caractère violent ou pornographique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.611. ⟨halshs-02244051⟩
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