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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Les procédures quasi répressives en droit communautaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244073 , version 1

Citer

Laurence Idot. Les procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 01, pp.219. ⟨halshs-02244073⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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