A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244074

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:05

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  • HAL Id : halshs-02244074 , version 1

Citer

Xavier Bioy. A propos de la réforme de la justice : Sur l'institution des Commissions de recours contre les classements sans suite. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.341. ⟨halshs-02244074⟩

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