Faute réglementaire et faute de droit commun dans les délits non intentionnels, une autonomie confirmée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Faute réglementaire et faute de droit commun dans les délits non intentionnels, une autonomie confirmée

Résumé

Crim. 5 décembre 2000 (n° 00-82.108, Bull. crim. n° 363)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244076, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244076 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Faute réglementaire et faute de droit commun dans les délits non intentionnels, une autonomie confirmée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.379. ⟨halshs-02244076⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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