Un bel avenir pour la faute caractérisée..
Résumé
Crim. 5 décembre 2000 (n° 00-82.108 : Bull. crim. n° 363) Paris, 4 décembre 2000 (n° 00/01322) ; 22 décembre 2000 (n° 98/07331)
Domaines
Droit
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