La faute caractérisée selon la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

La faute caractérisée selon la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244086, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244086 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La faute caractérisée selon la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.577. ⟨halshs-02244086⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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