Intention et mobiles dans les violences volontaires : l'exemple des violences chirurgicales
Résumé
Crim. 6 février 2001 (n° 00-82.434 : Bull. crim. n° 33)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:17
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25