La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 janv. 2001)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244091
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:20
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244091 , version 1
Citer
André Giudicelli. La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.613. ⟨halshs-02244091⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements