Responsabilité pénale du Président de la République et prescription de l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Responsabilité pénale du Président de la République et prescription de l'action publique

Résumé

Le Président de la République ne peut être mis en examen, cité ou renvoyé devant une juridiction pénale de droit commun pendant la durée de son mandat ; il en résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant cette durée (Cass. Ass. plén. 10 oct. 2001)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244110, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244110 , version 1

Citer

André Giudicelli. Responsabilité pénale du Président de la République et prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 01, pp.128. ⟨halshs-02244110⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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