Mise en oeuvre des règles du droit international privé par le juge pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Mise en oeuvre des règles du droit international privé par le juge pénal

Résumé

Obligation pour le juge pénal de rechercher le droit applicable au régime matrimonial de deux époux marocains afin de répondre à la question de savoir si l'un d'entre eux, poursuivi pour destruction d'un bien appartenant à autrui, était ou non l'unique propriétaire de ce bien (Cass. crim., 5 sept. 2001)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244111 , version 1

Citer

André Giudicelli. Mise en oeuvre des règles du droit international privé par le juge pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 01, pp.130. ⟨halshs-02244111⟩

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