La faute caractérisée, relève, et non doublon, de la faute délibérée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

La faute caractérisée, relève, et non doublon, de la faute délibérée

Résumé

Crim. 5 février 2002 (n° 01-81.470)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244125 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La faute caractérisée, relève, et non doublon, de la faute délibérée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.585. ⟨halshs-02244125⟩
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