Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article 177-2 du code de procédure pénale n'est qu'une faculté pour le juge d'instruction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article 177-2 du code de procédure pénale n'est qu'une faculté pour le juge d'instruction

Résumé

(Cass. crim., 26 févr. 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244130, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244130 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article 177-2 du code de procédure pénale n'est qu'une faculté pour le juge d'instruction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.624. ⟨halshs-02244130⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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