Agressions sexuelles et conflits de lois dans le temps
Résumé
Crim. 10 juillet 2002 (n° 02-83.179)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:07:07
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244136 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Agressions sexuelles et conflits de lois dans le temps. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.817. ⟨halshs-02244136⟩
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