Abus de biens sociaux : Prescription de l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Abus de biens sociaux : Prescription de l'action publique

Résumé

(Paris, 25 janvier 2002 ; Crim. 10 avril 2002 ; Crim. 7 mai 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244138, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244138 , version 1

Citer

Didier Rebut. Abus de biens sociaux : Prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.827. ⟨halshs-02244138⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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