La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 9 oct. 2002, n° 02-81.191, Bull. crim. n° 182)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244159

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:09

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244159 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.100. ⟨halshs-02244159⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More