Compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe

Résumé

(Cass. crim., 4 juin 2002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244166 , version 1

Citer

André Giudicelli. Compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.127. ⟨halshs-02244166⟩

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