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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Quand le procureur compose avec la peine (bis)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244169, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244169 , version 1

Citer

Pierrette Poncela. Quand le procureur compose avec la peine (bis). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.139. ⟨halshs-02244169⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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