Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée »

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Cass. crim. 10 déc. 2002, n° 02-81415, Bull. crim. n° 223)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244178

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:25

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244178 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une utile précision sur l'obligation de sécurité ou de prudence : elle n'a pas à être « pénalement sanctionnée ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.332. ⟨halshs-02244178⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More