La faute par omission, ou d'une « fatale inertie » constitutive de faute caractérisée
Résumé
(Cass. crim. 13 nov. 2002, n° 01-88643, Bull. crim. n° 204)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244181 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La faute par omission, ou d'une « fatale inertie » constitutive de faute caractérisée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 02, pp.337. ⟨halshs-02244181⟩
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