La gendarmerie rattrapée par le droit commun, ou les correctifs judiciaires apportés à l'article 174 du décret du 20 mai 1903
Résumé
(Cass. crim. 18 févr. 2003, n° 02-80.095, Bull. crim. n° 41)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:39
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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- HAL Id : halshs-02244190 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La gendarmerie rattrapée par le droit commun, ou les correctifs judiciaires apportés à l'article 174 du décret du 20 mai 1903. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.559. ⟨halshs-02244190⟩
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