Les disparues de l'Yonne ou l'impossible prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Les disparues de l'Yonne ou l'impossible prescription

Résumé

(Cass. crim., 20 févr. 2002, Bull. crim. n° 42 ; D. 2002, p. 1115 ; JCP 2002.II.10075, note P. Maistre du Chambon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244193, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244193 , version 1

Citer

André Giudicelli. Les disparues de l'Yonne ou l'impossible prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.585. ⟨halshs-02244193⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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