Les crimes contre l'humanité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Les crimes contre l'humanité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Résumé

(Cass. 2e civ., 13 mars 2003, Bull. crim. n° 02-10830)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244194, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244194 , version 1

Citer

André Giudicelli. Les crimes contre l'humanité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 03, pp.588. ⟨halshs-02244194⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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