Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(Cass. crim. 25 mars 2003, n° 02-80.569, Bull. crim. n° 75)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244201, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244201 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Conformité de la présomption de fausseté des faits dénoncés à la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.787. ⟨halshs-02244201⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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