Motivation et relaxe du chef de conditions de travail contraires à la dignité de la personne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Motivation et relaxe du chef de conditions de travail contraires à la dignité de la personne

Résumé

(Cass. crim. 23 avril 2003, n° 02-82.971, Bull. crim. n° 85)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244203, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244203 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Motivation et relaxe du chef de conditions de travail contraires à la dignité de la personne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.789. ⟨halshs-02244203⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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