L'absence de débat contradictoire lors d'une demande de mise en liberté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

L'absence de débat contradictoire lors d'une demande de mise en liberté

Résumé

(Cass. crim. 26 févr. 2003, n° 02.88.131 ; Bull. crim. n° 55)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244223, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244223 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'absence de débat contradictoire lors d'une demande de mise en liberté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.883. ⟨halshs-02244223⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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