Nullités de l'information, prescription et durée raisonnable de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Nullités de l'information, prescription et durée raisonnable de la procédure

Résumé

(Cass. crim. 5 mars 2002, Bull. crim., n° 53 ; D. 2002, IR, p. 1531)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244242, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244242 , version 1

Citer

André Giudicelli. Nullités de l'information, prescription et durée raisonnable de la procédure. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 01, pp.132. ⟨halshs-02244242⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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