Etrangers et droit des sanctions pénales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Etrangers et droit des sanctions pénales

Résumé

Les modifications résultant de la loi du 26 novembre 2003

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244264, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244264 , version 1

Citer

Pierrette Poncela. Etrangers et droit des sanctions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02244264⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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