De la faute caractérisée d'un maire par accumulation de négligences
Résumé
(Toulouse, 13 nov. 2003, n° 02/00329)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:31:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25