De la faute caractérisée d'un maire par accumulation de négligences
Résumé
(Toulouse, 13 nov. 2003, n° 02/00329)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:31:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244268 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De la faute caractérisée d'un maire par accumulation de négligences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.637. ⟨halshs-02244268⟩
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