En cas de condamnation pour fraude fiscale, il est interdit aux juridictions pénales qui ordonnent la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, d'en fixer le coût
Résumé
(Cass. crim. 10 sept. 2003, Bull. crim. n° 157 ; Dr. pénal 2004, com. n° 126, obs. J.-H. Robert)