En cas de condamnation pour un transfert de capitaux sans déclaration, les juges ne peuvent pas libérer l'auteur, en tout ou en partie, de la confiscation du corps du délit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

En cas de condamnation pour un transfert de capitaux sans déclaration, les juges ne peuvent pas libérer l'auteur, en tout ou en partie, de la confiscation du corps du délit

Résumé

(Cass. crim. 19 nov. 2003, Bull. crim. n° 218 ; AJ Pénal 2004, p. 70)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244276 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. En cas de condamnation pour un transfert de capitaux sans déclaration, les juges ne peuvent pas libérer l'auteur, en tout ou en partie, de la confiscation du corps du délit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.660. ⟨halshs-02244276⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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