Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Résumé

(Cass. crim. 17 mars 2004, n° 03-84448, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244282

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:09

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Dates et versions

halshs-02244282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244282 , version 1

Citer

André Giudicelli. Intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions devant la Cour d'assises d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.672. ⟨halshs-02244282⟩

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