Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02244286
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:12
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244286 , version 1
Citer
Laurence Idot. Procédures communautaires quasi répressives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.717. ⟨halshs-02244286⟩
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