La simulation ou dissimulation d'enfant, une clandestinité reconnue
Résumé
(Cass. crim. 23 juin 2004, n° 03-82.371, Bull. crim. n° 173, AJ Pénal 2004, p. 366, obs. J. Coste)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:32:18
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244293 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La simulation ou dissimulation d'enfant, une clandestinité reconnue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.883. ⟨halshs-02244293⟩
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